Informations légales

CGU artiste

Conditions générales d’utilisation « Artistes » du site www.collabart.fr

Version en vigueur au 10/05/22

 

 

 

ARTICLE PRELIMINAIRE – INFORMATIONS LEGALES

Site (le « Site ») : www.collabart.fr

Éditeur ( l’« Editeur » ou la « Marketplace ») : COLLABART, Société par Actions unipersonnelle au capital social de 100€, dont le siège social est situé au 28 ter route de Rieumes 31600 LHERM, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 902 858 018, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Numéro de téléphone : 0646841576

Adresse de courrier électronique : contact@collabart.fr 

Directeur de la publication : Monsieur Quentin WENDLINGER

Conception et réalisation : Jonathan WENDLINGER

Hébergeur : INFOMANIAK Network SA, société anonyme de droit suisse au capital de 102 000 CHF , immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Genève sous le numéro CHE-103.167.648, ayant son siège social Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève – Suisse Numéro de téléphone : +41 22 820 35 44

ARTICLE 1 – OBJET DES CGU

La Marketplace  a pour vocation de mettre en relation des artistes professionnels et non professionnels (les « Artistes») préalablement enregistrés sur le Site, et des propriétaires ou gérants de sociétés, qu’ils agissent ou non dans le cadre de leur activité professionnelle (les « Accueillants » ou l’ « Accueillant »), également inscrits sur le Site, afin de permettre aux Artistes de proposer aux Accueillants, par l'intermédiaire de la Marketplace, de rentrer en relation pour créer des partenariats.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU Artistes » ou « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Marketplace met à la disposition des Artistes les outils technologiques leur permettant d’entrer en relation avec les Accueillants par l'intermédiaire du Site de la Markeplace, qui n’est qu’un intermédiaire technique.

Les présentes CGU doivent être acceptées par l’Artiste pour utiliser le service de la Marketplace, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le Site.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Artistes par la Marketplace.

 

Ces outils permettent aux Artistes de s'inscrire sur le Site, de publier leur travail sous forme de photos ou vidéos, de choisir les Lieux avec lesquels ils souhaitent créer un partenariat, d'être mis en relation avec l’Accueillant et de communiquer avec lui pour la conclusion du partenariat.

L’opération de partenariat, ainsi que l’opération de règlement si celui-ci est n’est pas à titre gratuit, sont conclues directement entre l’Artiste et l’Accueillant, sans intervention de la Marketplace.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable aux Parties est celle en vigueur sur le Site à la date de navigation sur le Site. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Parties à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux opérations conclues antérieurement.

Les modifications sont notifiées aux Parties par courriel électronique dans le délai de TRENTE JOURS avant leur date de mise en ligne, sauf dans les cas suivants :

  • Les modifications sont exclusivement au bénéfice des Parties, ou ont un simple caractère administratif, de sorte que les changements n’auront aucune conséquence négative pour les Parties ;
  • Les modifications sont urgentes ou découlent directement de la législation applicable.
  • Les Parties poursuivent la navigation sur le Site à partir de la page d’accueil (où les mentions légales sont disponibles via l’onglet « Mentions légales »), ce qui vaut acceptation sans réserve des nouvelles CGU. Il est donc conseillé de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site.

En cas de désaccord avec les CGU, l’usage du Site peut être restreint voire interdit.

Lorsque cette notification doit leur être faite, les Parties disposent d’un délai de TRENTE JOURS à compter de la notification de cette modification, pour résilier leur compte.

ARTICLE 3 - SERVICES OFFERTS PAR LA MARKETPLACE

3-1 Inscription

L'accès à la Marketplace est strictement réservé à des Artistes personnes physiques majeures ou morales, résidant en France métropolitaine, qu’ils soient professionnels ou non professionnels agissant à titre privé, ce que l’Artiste déclare et reconnait lorsqu’il utilise les services de la Marketplace.

L’Artiste reconnait et s’engage, par les présentes, à être propriétaire tant du support matériel que l’Œuvre elle-même, c’est- à-dire les droits patrimoniaux qui s’y attachent, et à en justifier auprès de la Marketplace sur demande.

Pour utiliser les services de la Marketplace, les Artistes doivent remplir le formulaire d’inscription, accepter les présentes CGU ainsi que les CGV du Service et s'enregistrer sur le Site en remplissant les renseignements demandés pour leur profil.

Lors de son inscription et de la constitution de son profil, l'Artiste s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil, et devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L’Artiste doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par le Site et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Artiste. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse électronique et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

L’Artiste choisit un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé, en complément de la saisie de son mot de passe qui est personnel et confidentiel.  L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne dans l’Espace personnel de l’Artiste.

L’Artiste s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

L’Artiste est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès à la Marketplace, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Artiste doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.

En cas de non-respect des présentes CGU, la Marketplace se réserve le droit de refuser une demande d’inscription, d'interrompre de manière temporaire les accès, en suspendant les présentes sans préavis ni sans indemnité, après en avoir informé l’Artiste par courriel en lui exposant les raisons de cette sanction. La Marketplace peut également résilier l’accès au Service selon les modalités exposées à l’article 3-3 des présentes.

3-2 Désinscription

L’Artiste régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur l’onglet dédié (« Suppression du compte ») dans son Espace personnel. Toute désinscription du Site sera effective immédiatement après avoir rempli le formulaire prévu à cet effet.

3-3 Suppression de l’espace personnel à l’initiative de l’Editeur du Site

Il est porté à la connaissance de l’Artiste que l'Editeur se réserve le droit de supprimer tout espace personnel qui contreviendrait aux présentes CGU, et plus particulièrement dans les cas suivants :

  • Informations erronées transmises lors de la création ou de l’utilisation du compte ;
  • Utilisation du Site illicite ou contraire aux bonnes mœurs
  • Absence d’utilisation du Site pendant au moins 365 jours.

Dans ce cas, l’Editeur en informera l’Exposant en lui exposant les raisons de cette sanction, qui sera effective moyennant un préavis de TRENTE JOURS, hors manquement grave de l’Exposant à ses obligations contractuelles et légales, parmi lesquelles :

  • La publication sur l’espace personnel, et notamment le service de messagerie en ligne, de propos à caractère injurieux, pornographique, pédophile, incitatif à la haine ou plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ;
  • L’usurpation d’identité ou la production d’informations délibérément erronées
  • La mise en œuvre de sanctions judiciaires ou administratives (hors procédure collective)
  • Le refus de transmettre les informations et pièces éventuels visés aux articles 3-1 et 11 des présentes.

Dans le cas où l'Editeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'Artiste pour l'une de ces raisons, la suppression de cet espace ne saurait constituer pour l’Artiste un préjudice réparable. En outre, cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'Editeur pourrait entreprendre à l'égard de l'Artiste étant contrevenu à ces règles.

ARTICLE 4 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Artiste par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Marketplace que pour permettre la mise en relation avec le ou les Accueillants de son choix.

Chaque Accueillant n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies directement par les Artistes via leurs profils, la page de leurs Œuvres ou la messagerie interne, nécessaires à la réalisation de l’opération justifiant la mise en relation. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. Si des informations à caractère personnel et non nécessaires à l’exécution de l’opération précitée devaient être transmises, leur utilisation relèverait de la seule responsabilité des Parties.

Tant la Marketplace, que les Artistes et les Accueillants s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation de l’opération.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Artiste dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées suivantes :

Par mail : contact@collabart.fr      

Par courrier : COLLABART 28 t route de Rieumes 31600 LHERM

ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'Editeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle, sauf en ce qui concerne les images et vidéos fournies par les Artistes en illustration de leurs Œuvres, ainsi que le contenu libre de droit et signalé comme tel.

Toute reproduction totale ou partielle d’un contenu protégé (y compris les présentes CGU Artistes) est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

A l'exception des éléments expressément désignés comme étant libres de droit, toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'Editeur, ou de l’Artiste lorsqu’il est titulaire de droits de propriété intellectuelle, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'accès au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'Editeur, hors les éléments évoqués supra.

Il est interdit à l'Artiste d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITES

Il est rappelé que la Marketplace n'est qu’un simple intermédiaire technique entre l’Accueillant et l’Artiste. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des relations contractuelles entre l’Accueillant et l’Artiste, auxquelles elle demeure totalement étrangère, son intervention s’arrêtant au stade de la mise en relation. Toute contestation relative à une opération effectuée par l'intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre l’Artiste et l’Accueillant.

La responsabilité de la Marketplace à l'égard de l’Artiste ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Artiste un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Marketplace est notamment exclue :

  • En cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace
  • En cas de faits imputable à un tiers
  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
  • En cas de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
  • En cas de défaillances liées aux caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

Cette liste n’est pas exhaustive.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Marketplace ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le site, notamment en ce qui concerne la description des Œuvres, des Lieux, des profils ou le contenu des messages adressés entre les Parties, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

L’Artiste est seul responsable de l'utilisation des services de la Marketplace, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Marketplace de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, ou par un Accueillant, du fait d'une action liée à cette utilisation par l’Artiste.

ARTICLE 7 - NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 - ACCEPTATION des CGU

Le fait pour une personne physique ou morale de naviguer sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par l’Artiste qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Marketplace.

ARTICLE 10 - LITIGES

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées sur le Site à l’adresse indiquée en en-tête.

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant les relations entre l’Artiste et un ou plusieurs Accueillants doit être réglé directement entre l’Artiste et l’Accueillant concerné.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

Par ailleurs, le consommateur peut également choisir de passer par la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les réclamations des consommateurs européens. Le lien est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 11 – INFORMATIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DE L’ARTISTE

En matière fiscale :

La Marketplace rappelle à l’Artiste qu’il lui appartient de déclarer les revenus tirés de son activité auprès des Accueillants auprès de l’administration fiscale, étant rappelé qu’aucune transaction n’intervient par l’intermédiaire de la Marketplace. Si l’Artiste est un professionnel, il doit effectuer une déclaration d'existence et choisir son régime fiscal auprès des services fiscaux.

A titre purement et strictement indicatif, en vertu des textes applicables au jour de l’entrée en vigueur des conditions générales, il est rappelé à l’Artiste que les revenus des artistes-auteurs (ventes d’œuvres, droits d’auteur...) ont par principe le caractère de bénéfices des professions non commerciales. Ils doivent être soumis à l’impôt sur le revenu selon les modalités d’imposition propres à ladite catégorie, c’est-à-dire selon les règles édictées par le 1 de l’article 93 du code général des impôts (CGI). Ils doivent donc être déclarés en Bénéfices Non Commerciaux, soit sous le régime micro-BNC, soit sous le régime de la déclaration contrôlée.

Certains régimes de faveur sont ouverts aux artistes-auteurs : l’abattement de 50% (article 93.9 du CGI) pour les artistes sous le régime de la déclaration contrôlée, et l’option pour la moyenne des bénéfices (article 100 bis du CGI)

Par dérogation à ce principe de base, l’article 93-1 quater du code général des impôts prévoit que les revenus des artistes-auteurs sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (TS) lorsqu’ils sont intégralement déclarés par des tiers (diffuseur) et exclusivement constitués de droits d’auteur.

En outre, lorsque les artistes-auteurs déclarent fiscalement leurs revenus artistiques en bénéfices non commerciaux, il est appliqué une dispense de précompte dès lors qu'ils présentent une dispense à leurs diffuseurs.

Cette dispense peut être :

-           une attestation de dispense de précompte (S2062) : si l'auteur est inscrit(e) à l’Agessa ou la MDA.

-           ou un avis de situation au répertoire Sirene : l'auteur peut l'obtenir en ligne, sur le site avis-situation-sirene.insee.fr. À terme, le document justificatif qui fera office de « dispense de précompte » sera un certificat administratif, qui sera délivré par l’Urssaf à l'auteur.

En revanche, les artistes-auteurs (BNC) qui choisissent d’appliquer le précompte ou qui déclarent leurs revenus en traitement et salaire sont soumis au précompte.

Depuis le 1er janvier 2019, le précompte comprend l’ensemble des cotisations et contributions sociales (17,35%).

Le Vendeur est averti que la fraude fiscale l’expose notamment à :

-           un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard)

-           des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées

-           des sanctions pénales :

  • peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
  • une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
  • une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
  • la privation des droits civiques, civils et familiaux
  • des peines de confiscation.

Pour plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841;

En matière sociale :

A titre purement et strictement indicatif, en vertu des textes applicables au jour de l’entrée en vigueur des conditions générales, il est rappelé que l’Artiste travailleur indépendant ou employeur qui exerce son activité, en tout ou partie, par l’intermédiaire de la Marketplace, est redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.

En premier lieu, il y a lieu de rappeler que le régime des artistes-auteurs vise les artistes ayant pour activité la réalisation de :

→ Tableaux, peintures, illustrations, collages, dessins entièrement exécutés à la main par l’artiste à l’exclusion des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels, des articles manufacturés décorés à la main ;

→ Réalisations de plasticien : installations, art vidéo, performance… ;

→ Gravures, estampes, lithographies originales tirées en nombre limité d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;

→ Productions originales de la sculpture en toutes matières exécutées entièrement par l’artiste, fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires contrôlés par l’artiste ou ses ayants droit + 4 tirages dits « d’artistes », à l’exception des articles de bijouterie, de joaillerie ou d’orfèvrerie;

→ Créations de graphistes concepteurs d’images destinées à transmettre un message visuel dans tous les domaines de la vie économique, sociale et culturelle ;

→ Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l’artiste à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires de chacun d’eux ;

→ Maquettes de fresques, mosaïques et vitraux, dont la réalisation est effectuée par l’artiste ou sous sa direction ;

→ Exemplaires uniques de céramiques, entièrement exécutés par l’artiste et signés par lui et émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie, de joaillerie et des pièces utilitaires par nature ou fabriquées à l’unité mais ne différente les unes des autres que par des détails.

Tout artiste-auteur, dès lors qu’il tire un revenu d’une ou plusieurs activités créatrices qui entrent dans le champ d’application du régime artistes-auteurs défini ci-dessus, est désormais dit « affilié » au régime des artistes-auteurs et doit le déclarer dès le premier euro perçu.

Que ce revenu soit inférieur ou supérieur à l’assiette forfaitaire de 900 x Heure/Smic, l’artiste règle des cotisations et contributions sociales. L’ouverture des droits sociaux dépend du montant du revenu perçu.

La déclaration des revenus artistiques, l’information et la communication avec l’Urssaf, l’interlocuteur des artistes pour les obligations sociales, se font sur un site dédié : www.artistes-auteurs.urssaf.fr.

Le redevable qui n’aurait pas versé l’ensemble des cotisations et contributions sociales s’expose à un redressement. Le refus de cotiser à la sécurité sociale expose notamment à une contravention de 3ème classe (jusqu’à 450€) et, et en cas de récidive, une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1500 €). A cette sanction pénale s’ajoute l’obligation de régulariser la dette à l’égard de l’organisme de sécurité sociale.

En outre les caisses primaires qui auraient versé des prestations de maladie de longue durée ou d’accident du travail peuvent en poursuivre le remboursement à hauteur des cotisations et contributions dues auprès du redevable.

Pour plus d’informations : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

 

ARTICLE 12 – INFORMATION RELATIVE AU CLASSEMENT, REFERENCEMENT ET DEREFERENCEMENT DES ŒUVRES

Par défaut, toutes les Œuvres proposées sur le Site sont classés en fonction de la catégorie d’Artiste recherché (peintre, sculpteur, photographe, dessinateur, graphiste, DJ, Art du spectacle, Chanteur, Musicien/groupe), de mots-clés librement choisis par l’Exposant lors de sa recherche, et du périmètre géographique autour d’un lieu précis.

Les Œuvres proposées en fonction de ces critères de recherche sont ensuite classées par défaut selon un algorithme.

Ce classement par défaut peut être modifié en triant les résultats proposés, soit par date de publication, soit par note, soit en fonction des « favoris » séléctionnés par l’Accueillant.

Les Œuvres proposées par un Artiste peuvent être déréférencées, individuellement ou collectivement, temporairement ou définitivement, lorsque celui-ci ne respecte pas l’une de ses obligations légales ou contractuelles vis-à-vis de la Marketplace ou des tiers, ou fait l’objet de sanctions judiciaires ou administratives (hors procédure collective).

Elles peuvent également être déréférencées sur sa propre initiative, ou à l’occasion de la cessation des relations contractuelles entre l’Artiste et la Marketplace.

ARTICLE 13- INFORMATION RELATIVE AU CLASSEMENT, REFERENCEMENT ET DEREFERENCEMENT DES ACCUEILLANTS

Par défaut, tous les Lieux proposés sur le Site sont classés en fonction de la catégorie d’établissement (restaurant, bar/pub, commerce, hôtel, évènementiel, galerie d’art, entreprise, maison d’hôte), de mots-clés librement choisis par l’Artiste lors de sa recherche, et du périmètre géographique autour d’un lieu précis.

Les Lieux proposés en fonction de ces critères de recherche sont ensuite classés par défaut selon un algorithme.

Ce classement par défaut peut être modifié en triant les résultats proposés, soit par date de publication, soit par note.

Les Lieux proposés par un Accueillant peuvent être déréférencés, individuellement ou collectivement, temporairement ou définitivement, lorsque celui-ci ne respecte pas l’une de ses obligations légales ou contractuelles vis-à-vis de la Marketplace ou des tiers, ou fait l’objet de sanctions judiciaires ou administratives (hors procédure collective).

Elles peuvent également être déréférencées sur sa propre initiative, ou à l’occasion de la cessation des relations contractuelles entre l’Accueillant et la Marketplace.

ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTES

La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Editeur, sollicitée par courriel à l'adresse indiquée en en-tête des présentes.

L'Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Editeur.

 

Le Site donne la possibilité aux utilisateurs de publier des vidéos dans l’onglet « Mes Œuvre » pour les Artistes ou l’onglet « Le lieu » pour les Accueillants, en rentrant un ou des liens vers les sites Youtube, Dailymotion, Odyssée, Viméo.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

ARTICLE 15 – COOKIES

Le Site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

CGU Accueillants

Conditions générales d’utilisation « Accueillants » du site www.collabart.fr

Version en vigueur au 10/05/22

 

ARTICLE PRELIMINAIRE – INFORMATIONS LEGALES

Site (le « Site ») : www.collabart.fr

Éditeur ( l’« Editeur » ou la « Marketplace ») : COLLABART, Société par Actions unipersonnelle au capital social de 100€, dont le siège social est sis 28 ter route de Rieumes 31600 LHERM, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 902 858 018, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Numéro de téléphone : 0646841576

Adresse de courrier électronique : contact@collabart.fr 

Directeur de la publication : Monsieur Quentin WENDLINGER

Conception et réalisation : Jonathan WENDLINGER

Hébergeur : INFOMANIAK Network SA, société anonyme de droit suisse au capital de 102 000 CHF , immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Genève sous le numéro CHE-103.167.648, ayant son siège social Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève – Suisse Numéro de téléphone : +41 22 820 35 44

ARTICLE 1 – OBJET DES CGU

La Marketplace  a pour vocation de mettre en relation des artistes professionnels et non professionnels (les « Artistes») préalablement enregistrés sur le Site, et des propriétaires ou gérants de sociétés, qu’ils agissent ou non dans le cadre de leur activité professionnelle (les « Accueillants » ou l’ « Accueillant »), également inscrits sur le Site, afin de permettre aux Artistes de proposer aux Accueillants, par l'intermédiaire de la Marketplace, de rentrer en relation pour créer des partenariats.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU Accueillants » ou « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Marketplace met à la disposition des Artistes les outils technologiques leur permettant d’entrer en relation avec les Accueillants par l'intermédiaire du Site de la Markeplace, qui n’est qu’un intermédiaire technique.

Les présentes CGU doivent être acceptées par l’Accueillant pour utiliser le service de la Marketplace, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le Site.

 

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Accueillants par la Marketplace.

 

Ces outils permettent aux Accueillants de s'inscrire sur le Site, de publier leurs Lieux sous forme de photos ou de vidéos, de choisir les Artistes , d'être mis en relation avec l’Artiste créateur et de communiquer avec lui pour la conclusion du partenariat.

L’opération de partenariat, ainsi que l’opération de règlement si celui-ci est n’est pas à titre gratuit, sont conclues directement entre l’Artiste et l’Accueillant, sans intervention de la Marketplace.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable aux Parties est celle en vigueur sur le Site à la date d’utilisation du Site. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Parties à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux opérations conclues antérieurement.

Les modifications sont notifiées aux Parties par courriel électronique dans le délai de TRENTE JOURS avant leur date de mise en ligne, sauf dans les cas suivants:

  • Les modifications sont exclusivement au bénéfice des Parties, ou ont un simple caractère administratif, de sorte que les changements n’auront aucune conséquence négative pour les Parties ;
  • Les modifications sont urgentes ou découlent directement de la législation applicable ;
  • Les Parties poursuivent la navigation sur le Site à partir de la page d’accueil (où les mentions légales sont disponibles via l’onglet « Mentions légales »), ce qui vaut acceptation sans réserve des nouvelles CGU. Il est donc conseillé de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site.

En cas de désaccord avec les CGU, l’usage du Site peut être restreint voire interdit.

Lorsque cette notification doit leur être faite, les Parties disposent d’un délai de TRENTE JOURS à compter de la notification de cette modification, pour résilier leur compter ainsi que l’accès payant au Service, sans pénalités.

ARTICLE 3 - SERVICES OFFERTS PAR LA MARKETPLACE

3-1 Inscription

L'accès à la Marketplace est strictement réservé à des Accueillants personnes physiques majeures ou morales, résidant en France métropolitaine, qu’ils soient professionnels ou non professionnels agissant à titre privé, ce que l’Accueillant déclare et reconnait lorsqu’il utilise les services de la Marketplace.

Pour utiliser les services de la Marketplace, les Accueillants doivent remplir le formulaire d’inscription, accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le Site en remplissant les renseignements demandés pour leur profil.

Lors de son inscription et de la constitution de son profil, l'Accueillant s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil, et devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L’Accueillant doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par le Site et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Accueillant. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse électronique et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

L’Accueillant choisit un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé, en complément de la saisie de son mot de passe qui est personnel et confidentiel.  L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne dans l’Espace personnel de l’Accueillant.

L’Accueillant s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

L’Accueillant est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès à la Marketplace, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Accueillant doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.

En cas de non-respect des présentes CGU, la Marketplace se réserve le droit de refuser une demande d’inscription, d'interrompre de manière temporaire les accès, en suspendant les présentes sans préavis ni sans indemnité, après en avoir informé l’Accueillant par courriel en lui exposant les raisons de cette sanction. La Marketplace peut également résilier l’accès au Service selon les modalités exposées à l’article 3-3 des présentes.

3-2 Désinscription

L’Accueillant régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur l’onglet dédié (« Suppression du compte ») dans son Espace personnel. Toute désinscription du Site sera effective immédiatement après avoir rempli le formulaire prévu à cet effet.

3-3 Suppression de l’espace personnel à l’initiative de l’Editeur du Site

Il est porté à la connaissance de l’Accueillant que l'Editeur se réserve le droit de supprimer tout espace personnel qui contreviendrait aux présentes CGU, et plus particulièrement dans les cas suivants :

  • Informations erronées transmises lors de la création ou de l’utilisation du compte ;
  • Utilisation du Site illicite ou contraire aux bonnes mœurs
  • Absence d’utilisation du Site pendant au moins 365 jours.

Dans ce cas, l’Editeur en informera l’Accueillant en lui exposant les raisons de cette sanction, qui sera effective moyennant un préavis de TRENTE JOURS , hors manquement grave de l’Accueillant à ses obligations contractuelles et légales, parmi lesquelles :

  • La publication sur l’espace personnel, et notamment le service de messagerie en ligne, de propos à caractère injurieux, pornographique, pédophile, incitatif à la haine ou plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ;
  • Le défaut de paiement d’une ou plusieurs échéances de l’abonnement ;
  • L’usurpation d’identité ou la production d’informations délibérément erronées
  • La mise en œuvre de sanctions judiciaires ou administratives (hors procédure collective)

 

Dans le cas où l'Editeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'Accueillant pour l'une de ces raisons, la suppression de cet espace ne saurait constituer pour l’Accueillant un préjudice réparable. En outre, cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'Editeur pourrait entreprendre à l'égard de l'Accueillant étant contrevenu à ces règles.

ARTICLE 4 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Accueillant par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Marketplace que pour permettre la mise en relation avec le ou les Artistes de son choix.

Chaque Artiste n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies directement par les Accueillants via leur profil, la page de leurs Lieux ou la messagerie interne, nécessaires à la réalisation de l’opération justifiant la mise en relation. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. Si des informations à caractère personnel et non nécessaires à l’exécution de l’opération précitée devaient être transmises, leur utilisation relèverait de la seule responsabilité des Parties.

Tant la Marketplace, que les Artistes et les Accueillants s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation de l’opération.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Accueillant dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées suivantes :

Par mail : contact@collabart.fr      

Par courrier : COLLABART 28 t route de Rieumes 31600 LHERM

ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'Editeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle, sauf en ce qui concerne les images fournies par les Accueillants en illustration de leurs Lieux, ainsi que le contenu libre de droit et signalé comme tel.

Toute reproduction totale ou partielle d’un contenu protégé (y compris les présentes CGU Accueillant) est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

A l'exception des éléments expressément désignés comme étant libres de droit, toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'Editeur, ou de l’Accueillant lorsqu’il est titulaire de droits de propriété intellectuelle, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'accès au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'Editeur, hors les éléments évoqués supra.

Il est interdit à l'Accueillant d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITES

Il est rappelé que la Marketplace n'est qu’un simple intermédiaire technique entre l’Accueillant et l’Artiste. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des relations contractuelles entre l’Accueillant et l’Artiste, auxquelles elle demeure totalement étrangère, son intervention s’arrétant au stade de la mise en relation. Toute contestation relative à une opération effectuée par l'intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre l’Artiste et l’Accueillant.

La responsabilité de la Marketplace à l'égard de l’Accueillant ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Accueillant un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Marketplace est notamment exclue :

  • En cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace
  • En cas de faits imputable à un tiers
  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
  • En cas de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
  • En cas de défaillances liées aux caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

Cette liste n’est pas exhaustive.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Marketplace ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le site, notamment en ce qui concerne la description des Œuvres, des Lieux, des profils ou le contenu des messages adressés entre les Parties, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

L’Accueillant est seul responsable de l'utilisation des services de la Marketplace, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Marketplace de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, ou par un Artiste, du fait d'une action liée à cette utilisation par l’Accueillant.

ARTICLE 7 - NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 - ACCEPTATION des CGU

Le fait pour une personne physique ou morale de naviguer sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par l’Accueillant qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Marketplace.

ARTICLE 10 - LITIGES

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées sur le Site à l’adresse indiquée en en-tête.

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant l’opération de prêt et plus généralement les relations entre l’Accueillant et un ou plusieurs Artistes doit être réglé directement entre l’Accueillant et l’Artiste concerné.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

Par ailleurs, le consommateur peut également choisir de passer par la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les réclamations des consommateurs européens. Le lien est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 11 – INFORMATION RELATIVE AU CLASSEMENT, REFERENCEMENT ET DEREFERENCEMENT DES ŒUVRES

Par défaut, toutes les Œuvres proposées sur le Site sont classés en fonction de la catégorie d’Artiste recherché (peintre, sculpteur, photographe, dessinateur, graphiste, DJ, Art du spectacle, Chanteur, Musicien/groupe), de mots-clés librement choisis par l’Exposant lors de sa recherche, et du périmètre géographique autour d’un lieu précis.

Les Œuvres proposées en fonction de ces critères de recherche sont ensuite classées par défaut selon un algorithme.

Ce classement par défaut peut être modifié en triant les résultats proposés, soit par date de publication, soit par note, soit en fonction des « favoris » séléctionnés par l’Accueillant.

Les Œuvres proposées par un Artiste peuvent être déréférencées, individuellement ou collectivement, temporairement ou définitivement, lorsque celui-ci ne respecte pas l’une de ses obligations légales ou contractuelles vis-à-vis de la Marketplace ou des tiers, ou fait l’objet de sanctions judiciaires ou administratives (hors procédure collective).

Elles peuvent également être déréférencées sur sa propre initiative, ou à l’occasion de la cessation des relations contractuelles entre l’Artiste et la Marketplace.

ARTICLE 12- INFORMATION RELATIVE AU CLASSEMENT, REFERENCEMENT ET DEREFERENCEMENT DES ACCUEILLANTS

Par défaut, tous les Lieux proposés sur le Site sont classés en fonction de la catégorie d’établissement (restaurant, bar/pub, commerce, hôtel, évènementiel, galerie d’art, entreprise, maison d’hôte), de mots-clés librement choisis par l’Artiste lors de sa recherche, et du périmètre géographique autour d’un lieu précis.

Les Lieux proposés en fonction de ces critères de recherche sont ensuite classés par défaut selon un algorithme.

Ce classement par défaut peut être modifié en triant les résultats proposés, soit par date de publication, soit par note.

Les Lieux proposés par un Accueillant peuvent être déréférencés, individuellement ou collectivement, temporairement ou définitivement, lorsque celui-ci ne respecte pas l’une de ses obligations légales ou contractuelles vis-à-vis de la Marketplace ou des tiers, ou fait l’objet de sanctions judiciaires ou administratives (hors procédure collective).

Elles peuvent également être déréférencées sur sa propre initiative, ou à l’occasion de la cessation des relations contractuelles entre l’Accueillant et la Marketplace.

ARTICLE 13 – LIENS HYPERTEXTES

La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Editeur, sollicitée par courriel à l'adresse indiquée en en-tête des présentes.

L'Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Editeur.

 

Le Site donne la possibilité aux utilisateurs de publier des vidéos dans l’onglet « Mes Œuvre » pour les Artistes ou l’onglet « Le lieu » pour les Accueillants, en rentrant un ou des liens vers les sites Youtube, Dailymotion, Odyssée, Viméo.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

ARTICLE 14 – COOKIES

Le Site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.